CMSS

Article etickeet 7

Comment en bénéficier ?

Plus généralement, elle est concédée à la conjointe survivante légalement mariée. Au titre d’une femme fonctionnaire décédée, cette pension est reversée prioritairement au plus jeune orphelin mineur. Elle peut échoir au veuf qui justifie son indigence. Elle représente la moitié de la pension obtenue ou qu’aurait obtenue l’assuré

  • Formulaire  de demande CMSS

  • Extrait d'Acte de naissance du Fonctionnaire ;
  • Extrait d'Acte de mariage du Fonctionnaire;

  • Extrait d'Acte de naissance des enfants du Fonctionnaire ;

  • Certificat de vie collectif des enfants du Fonctionnaire ;
  • Arrêté de mise à la retraite
  • Arrêté de titularisation;

  • Arrêté d'intégration;

  • Arrêté  de titularisation;
  • Récapitulatif de service ou Relevé général de service Contrat ou décision d'embauche (s'il y’a lieu)
  • Certificat de Cessation de Paiement (C.C.P)

  • Relevé d'Identité Bancaire
Far far away, behind the word mountains, far from the countries Vokalia and Consonantia, there live the blind texts. Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast
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