Comment en bénéficier ?
Elle est reversée au père ou à la mère du militaire n’ayant laissé ni veuve ni orphelin mineur. Pour prétendre à cette pension, le père devra avoir au moins 53 ans et la mère 50 ans au moins. Elle représente également la moitié de la pension obtenue ou qu’aurait obtenue l’assuré.
Les Pièces à fournir
- Imprimés de demande CMSS
- Extrait d’acte de décès ;
- Extrait d’acte de mariage (s’il y a lieu) ;
- Extrait d’acte de naissance du défunt ;
- Extraits d’acte de naissance des enfants (s’il y a lieu) ;
- Certificat de vie collectif des enfants (s’il y a lieu) (Original) ;
- Jugement d’hérédité (tribunal) (Original) ;
- Jugement de tutelle des orphelins mineurs (tribunal) ou certificat de tutelle des orphelins mineurs (Mairie) (Original) ;
- Arrêté de radiation (Fonction Publique) (Copie) ;
- Arrêté de titularisation (s’il y a lieu) (Copie)
- Arrêté d’intégration (Copie)
- Décision d’engagement à titre auxiliaire (Copie)
- Relevé général de service (Fonction Publique) (Original) ;
- C.P. (DAF service employeur ou Direction Régionale du Budget) (Original)
- Relevé d’identité bancaire (fournis par la banque) (s’il y a lieu) (Copie)
- Certificat d’individualité (s’il y a lieu) (Original)
Bulletin de salaire des 05 (cinq) dernières années ou un relevé détaillé des rémunérations soumises à retenue des 05 (cinq) dernières années (Original)
Les Formulaires de Demande
Retrouvez ici tous vos documents de demande de liquidation et de reservation