Comment en bénéficier ?
Elle est concédée à l’assuré remplissant les conditions de cotisations et d’âge après la cessation de fonction. La pension de retraite est dite d’ancienneté quand le titulaire totalise au moins 25 années de services dûment constatées s’il est militaire et 27 années s’agissant d’un civil. Elle est dite proportionnelle quand le temps de cotisation n’atteint pas ces seuils. La pension de retraite parlementaire est quant à elle complète si le parlementaire totalise 2 mandats et proportionnelle s’il n’a effectué qu’un (1) seul mandat.
Les Pièces à fournir
- Formulaire de demande CMSS
- Extrait d’acte de naissance du fonctionnaire
- Extraits des actes de naissance des enfants
- Extrait d’acte de mariage
- Certificat de vie collectif des enfants (Original)
- Arrêté de mise à la retraite (Fonction Publique) (Copie)
- Arrêté d’intégration et / ou décision d’engagement à titre auxiliaire (s’il y a eu lieu) (Copie)
- Arrêté de titularisation (Fonction Publique) (Copie)
- Relevé général de service (Fonction Publique) (Original)
- Certificat de cessation de paiement (C.C.P) (Original)
- Copie carte bancaire ou feuille de chèque ou RIB (Relevé d’Identité Bancaire) (Copie)
Certificat d’individualité (s’il y a lieu) (Original)
- Imprimés de demande CMSS
- Extrait d’acte de décès ;
- Extrait d’acte de mariage (s’il y a lieu) ;
- Extrait d’acte de naissance du défunt ;
- Extraits d’acte de naissance des enfants (s’il y a lieu) ;
- Certificat de vie collectif des enfants (s’il y a lieu) (Original) ;
- Jugement d’hérédité (tribunal) (Original) ;
- Jugement de tutelle des orphelins mineurs (tribunal) ou certificat de tutelle des orphelins mineurs (Mairie) (Original) ;
- Arrêté de radiation (Fonction Publique) (Copie) ;
- Arrêté de titularisation (s’il y a lieu) (Copie)
- Arrêté d’intégration (Copie)
- Décision d’engagement à titre auxiliaire (Copie)
- Relevé général de service (Fonction Publique) (Original) ;
- C.P. (DAF service employeur ou Direction Régionale du Budget) (Original)
- Relevé d’identité bancaire (fournis par la banque) (s’il y a lieu) (Copie)
- Certificat d’individualité (s’il y a lieu) (Original)
- Imprimés de demande CMSS
- Extrait d’acte de décès
- Extrait d’acte de mariage
- Extrait d’acte de naissance du défunt
- Extraits d’acte de naissance des enfants
- Certificat de vie collectif des enfants (Original)
- Certificat d’individualité (s’il y a lieu) (Original)
- Jugement d’hérédité (tribunal) (Original)
- Jugement de tutelle des orphelins mineurs (tribunal) ou certificat de tutelle des orphelins mineurs (Mairie) (Original)
- Relevé d’identité bancaire (RIB) ou copie de la carte bancaire
- Dernier bulletin de pension (Copie)
- Imprimés de demande CMSS (Imprimé de pension de départ à la retraite, imprimé de pension de réversion) ;
- Extrait d’acte de naissance des enfants ;
- Extrait d’acte de décès ;
- Extrait d’acte de mariage ;
- Extrait d’acte de naissance du défunt ;
- Certificat de vie collectif des enfants (Original) ;
- Jugement d’hérédité (Tribunal) (Original) ;
- Certificat de tutelle avec PV du conseil de famille (Mairie) (Original) ;
- Certificat d’individualité (s’il y a lieu) (Original) ;
- Arrêté de mise à la retraite (Fonction publique) (Copie) ;
- Relevé d’identité bancaire (RIB) ou copie de la carte bancaire de la veuve ou des veuves (Copie) ;
- Arrêté de titularisation, d’intégration et / ou décision d’engagement à titre auxiliaire (Copie) ;
- Relevé général de service (Fonction publique) (Original) ;
- C.P (DAF service employeur ou Direction Directeur Régionale du Budget) ;
- Bulletins de salaire des 05 (cinq) dernières années ou récapitulatif de salaire des 05 (cinq) dernières années.
- Imprimés de demande CMSS
- Extrait d’acte de naissance du parlementaire ou du conseiller
- Extrait d’acte de mariage du parlementaire ou du conseiller (s’il y a lieu)
- Attestation de paiement des cotisations (Assemblée Nationale ou haut conseil des collectivités) (Original)
- Certificat d’individualité (s’il y a lieu) (Original)
- Attestation de législature pour les députés (Assemblée Nationale) ou de mandature pour les conseillers (Haut conseil des collectivités) (Original)
- Imprimés de demande CMSS
- Extrait d’acte de décès du député ou conseiller
- Extrait d’acte de mariage du député ou conseiller (s’il y a lieu)
- Extrait d’acte de naissance du député ou conseiller
- Extrait d’acte de naissance des enfants du député ou conseiller (s’il y a lieu)
- Certificat de vie collectif des enfants du député ou conseiller (s’il y a lieu)
- (Original)
- Certificat d’individualité (s’il y a lieu) (Original)
- Jugement d’hérédité (tribunal) (Original)
- Jugement de tutelle des orphelins mineurs ou certificat de tutelle (Original)
- Attestation de paiement des cotisations (Assemblée Nationale ou haut conseil des collectivités) (Original)
Attestation de législature pour les députés (Assemblée Nationale) ou de mandature pour les conseillers (Haut conseil des collectivités) (Original)
Les Formulaires de Demande
Retrouvez ici tous vos documents de demande de liquidation et de reservation