La demande d’assignation concerne le changement du lieu de paiement de la pension d’un pensionné à sa demande.

 Pièces à fournir :  

• Imprimé de demande CMSS ;
• Copie de bulletin de pension (Copie) ;
• Relevé d’identité bancaire (RIB) ou copie de la carte bancaire ;
• Certificat de non endettement ou attestation de fermeture de compte (Orignal) ;
• Certificat d’individualité (s’il y a lieu) (Original)

Cette prestation concerne les fonctionnaires ayant changés de régime passant de celui de la  CMSS vers celui du code du travail

Pièces à fournir :

• Imprimé de la demande CMSS ;
• Extrait d’acte de naissance du fonctionnaire ;
• Relevé général de service (Original) ;
• Arrêté d’intégration (Copie) ;
• Arrêté de titularisation (Copie) ;
• Certificat de cessation de paiement (CCP) (Original) ;
• Certificat d’individualité (s’il y a lieu) (Original)
• Arrêté d’option pour le statut de l’INPS délivré par la fonction publique (attestation d’affiliation à l’INPS) (Original).

Cette prestation concerne, les assurés du régime de la CMSS n’ayant pas acquis le nombre d’années requis pour bénéficier d’une pension  (les assurés qui n’ont pas atteint les 15 ans de cotisations) 

Pièces à fournir :

• Imprimé de demande CMSS
• Extrait d’acte de naissance du fonctionnaire
• Arrêté d’intégration (Copie)
• Arrêté de titularisation (Copie)
• Arrêté de radiation ou licenciement des effectifs de la Fonction Publique (Copie)
• Relevé général de service (Original)
• Certificat de cessation de paiement (C.C.P) (Original)
• Certificat d’individualité (s’il y a lieu) (Original)
• Jugement d’hérédité (cas de décès) (Original)
• Extrait d’acte de décès (s’il y a lieu) (Original)
• Bulletins (Copies) ou relevé de salaires sur la période concernée (Originale)
• Copie des Ordre de Recette (s’il y a lieu) (Copie)
• Copie lettre de notification INPS (s’il y a lieu) (Copie)
• Reçu de versement CMSS (s’il y a lieu) (Copie)

Elle concerne la prise en compte des cotisations du fonctionnaire intégré avant les années 1980, dont la période de stage n’était pas soumisse à cotisation – (1 an)
Cette prestation à tendance à disparaître aujourd’hui.

Pièces à fournir :  

• Imprimé de demande CMSS ;
• Extrait d’acte de naissance du fonctionnaire ;
• Décision d’engagement, d’embauche ou contrat (Copie) ;
• Attestation de prise de service (Copie) ;
• Certificat d’individualité (s’il y a lieu) (Original)
• Arrêté d’intégration à la Fonction Publique (Copie) ;
• Bulletin de salaire du mois de dépôt des dossiers (Copie) ;

. Dernier extrait d’avancement (Copie).