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Qu’entend-on par accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) ?

Les risques professionnels regroupent les accidents du travail et les maladies professionnelles.

 Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

C’est un accident survenu à un agent public :

- Par le fait ou à l’occasion du service ;

- Pendant le trajet d’aller et de retour entre sa résidence ou le lieu où il prend ordinairement ses repas et le lieu où il travaille,  sauf si le parcours a été interrompu ou détourné par un autre motif dicté par l’intérêt personnel ;

- Au cours d’une mission autorisée.

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

C’est toute maladie :

- désignée dans le tableau des maladies professionnelles ;

- lorsqu’il est établi que cette maladie est essentiellement  et  directement causée par le travail habituel et qu’elle entraine le décès ou une incapacité permanente de la victime.

Qui a droit à la réparation  des risques professionnels ?

Sont couverts par la loi sur les risques professionnels les fonctionnaires, les contractuels, les militaires et les parlementaires.

En cas d’accident du travail ou de maladie du travail ou de maladie professionnelle, à quoi la victime à droit ?

La victime a droit à :

- des soins médicaux ;

- au maintien du salaire ou du traitement durant la période d’absence en cas d’incapacité temporaire de travail ;

- à une rente d’incapacité  ou à une allocation d’incapacité en cas d’incapacité permanente de travail.

Et si la victime est décédée ?

  • le/les orphelins survivants ont droit à 50% et les orphelins mineurs à 10% à concurrence de 50%  de la rente d’incapacité que percevait ou aurait pu percevoir l’assuré au moment de son  décès. En cas de pluralité des veuve, les 50ù% sont divisés par leur nombre ;
  • En cas d’absence de conjoint et d’orphelins mineurs, les père et mères ont droit à 50% de la rente annuelle versé en une seule fois sous forme d’allocation.

Comment bénéficier de la prise en charge des risques professionnels ?

 Si c’est un accident du travail :

  • informer le supérieur hiérarchique immédiat dans les 24 heures qui suivent l’accident (doit être fait par la victime ou ses parents) ;
  • faire la déclaration dans un délai de 2 jours ouvrables sur un imprimé à retirer à la CMSS (doit être faite par le supérieur immédiat) ;
  • faire soi-même la déclaration dans un délai de 2 ans (en cas de défaillance du supérieur hiérarchique immédiat) :
  • faire constater l’accident par les services compétents (police, gendarme) ;
  • soumettre un dossier au comité de santé (la victime ou ses ayants droit).

Si c’est une maladie professionnelle :

  • informer le supérieur hiérarchique immédiat dans les 24 heures qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie ;
  • faire la déclaration dans un délai de 2 jours ouvrables sur un imprimé à retirer à la CMSS (doit être faite par le supérieur hiérarchique immédiat) ;
  • faire soi-même la déclaration dans un délai de 2 ans (en cas de défaillance du supérieur hiérarchique immédiat) ;
  • Soumettre un dossier au comité de santé (la victime ou ses ayants droit) ;

Quelle est la composition du dossier a soumettre au comite de sante ?

Le dossier est composé de :

- Une demande manuscrite non timbrée adressée à Madame la Directrice générale de la CMSS demandant à passer devant le comité, en précisant les attentes ;

- La déclaration de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle jointe au procès-verbal de constat de police  ou de gendarmerie en cas d’accident de trajet ;

- Le certificat médical initial de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ;

- Les certificats médicaux de prolongation de repos  durant la durée de l’incapacité temporaire ;

- Le rapport médical, appuyé des pièces sur la base desquelles a été déterminée la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente de la maladie ou l’appréciation préliminaire de séquelles de l’accident ou de la maladie, en cas demande de fixation du taux d’incapacité ;

- Pour l’assuré militaire, un rapport circonstancié du commandant d’unité ;

- Pour l’assuré militaire, un extrait du registre des constatations des blessures, infirmités et maladies de l’Arme ;

- Un acte de naissance ;

- Un bulletin de salaire

Quelles dispositions prendre ?

  • Se munir toujours d’un ordre de mission en cas de déplacement en dehors du lieu de service ;
  • Prévenir toujours le supérieur hiérarchique immédiat pour les travaux en dehors des heures de travail ;
  • Se doter de meilleures conditions de travail.

 
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